Les ULM sont exemptés de document de navigabilité, selon l'article R.133-1-2 du code de l'Aviation Civile, selon des conditions fixées par l'Arrêté du 23 septembre 1998.
Cela signifie que leur entretien n'est pas contrôlé par un organisme de quelque sorte et relève totalement de la responsabilité du propriétaire et du pilote (responsable de sa visite prévol et donc de sa décision de décoller).
Pour voler avec son ULM, tout propriétaire doit détenir une carte d'identification (sorte de carte grise de la machine) délivrée par l'Aviation Civile. Il doit aussi détenir un manuel d'entretien, un manuel d'utilisation et, le cas échéant, une licence de station d'aéronef (LSA) si sa machine est équipée d'un poste émetteur-récepteur.
Avec cette carte d'identification, l'Aviation civile attribue des marques d'identification de l'appareil qui sont constituées par le numéro du département d'attache de l'ULM suivi de 2 ou 3 lettres (ex.: 85XW). Celle-ci voit son visa renouvelé tous les deux ans, par déclaration d'aptitude au vol de l'ULM.
Ce numéro d'identification, apposé sur l'appareil, est distinct de l'indicatif radio de l'ULM, qui est, lui, lié à une licence de station radio, donc à l'appareillage radio dont pourra être équipé l'ULM. Un indicatif radio ULM est de la forme F-JXXX, épelé comme pour l'avion en alphabet aéronautique, Foxtrot Juliette X X X. Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité: les marques' d'identification ou les marques d'identification provisoires; ou les marques d'identification constructeur. Ces marques, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, doivent être facilement lisibles.

Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation (arrêté du 4 mars 2004).
Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
Le remorquage de planeurs autres que ceux qui répondent à la définition de l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultra-légers est interdit.
Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R.330- 1 du code de l'Aviation Civile, sont interdits.
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité, des vérifications, des modifications, ou des limitations d'utilisation.
Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est apte au vol, c'est-à-dire si, à tout moment, les conditions techniques générales de conception, applicables à la date du premier visa de sa carte d'identification, sont respectées.
L'ULM doit être conforme à la partie descriptive de sa fiche d'identification.
Les modifications éventuelles doivent être effectuées conformément au présent arrêté.
Les règles particulières édictées par le ministre chargé de l'aviation civile sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité doivent être respectées.
L'ULM doit être entretenu conformément à son manuel d'entretien. A la suite d'un incident ou d'un accident, il devra avoir été remis en état.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déclarer inapte au vol un ULM dans les cas précédents, lorsque le propriétaire ne présente pas l'appareil à la requête du ministre chargé de l'aviation civile, ou lorsque le propriétaire ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'utilisation de l'ULM exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans ce cas, le propriétaire est informé directement par écrit par le ministre chargé de l'aviation civile. L'inaptitude au vol de l'ULM peut être directement annotée sur la carte d'identification.

La demande de visa de la carte d'identification est formulée par le propriétaire qui détaille la base d'attache de la machine, fournit une fiche d'identification et indique dans quel cadre elle sera utilisée.
Il s'engage officiellement à détenir le dossier d'utilisation de l'aéronef. Pour les ULM monoplace construits en série à partir d'un ULM de référence ou pour les ULM biplaces, le dossier d'utilisation comprend un manuel d'entretien, un manuel d'utilisation et une fiche de pesée.
Pour les autres ULM, il comprend un manuel d'entretien et une fiche de pesée. La demande de carte d'identification doit être accompagnée de l'original de la fiche d'identification, préalablement visée dans le cadre d'une construction amateur, ou de la copie de la fiche d'identification de l'ULM de référence, certifiée conforme par le constructeur, dans le cadre d'une construction en série.

La fiche d'identification comprend une partie descriptive qui identifie les caractéristiques essentielles de l'ULM notamment les caractéristiques de masses, de motorisation et de vitesses, permettant son classement en ULM conformément à l'article 2 du présent arrêté.
La fiche est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de la partie descriptive de la fiche d'identification, et en considération de la seule déclaration du constructeur. Ce dernier doit s'engager à garantir la conformité de l'ULM à la partie descriptive de sa fiche d'identification. Il doit démontrer la conformité aux conditions techniques applicables et effectuer le programme de démonstration de conformité qui leur est associé. Il doit disposer d'un dossier technique constructeur.
Ce dossier comprend le compte rendu des épreuves au sol et en vol ayant permis de démontrer la conformité de l'ULM et le dossier d'utilisation. La démonstration de conformité s'appuie sur un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile.
Sur la fiche d'identification est alors notifié un code d'identification de l'ULM. Le dossier technique constructeur doit être archivé et tenu à la disposition des autorités.
La demande de visa de la fiche d'identification est soumise dans le cas d'un ULM de référence, au Service de la Formation Aéronautique et du Contrôle Technique (SFACT). Dans les autres cas, elle s'obtient auprès du directeur de l'aviation civile du lieu d'attache.

Toute modification d'un ULM qui change un des éléments de sa fiche d'identification (modification majeure), entraîne la suspension de l'autorisation de circuler. Cette suspension est effective jusqu'à ce que le titulaire de la fiche d'identification amende la partie descriptive de la fiche d'identification et le dossier d'utilisation associés à la carte d'identification.
Il détermine et déclare l'aptitude au vol de l'ULM et notamment la conformité aux conditions techniques applicables. Le propriétaire est dégagé de l'obligation précédente si le constructeur a prévu cette modification, a préalablement amendé la fiche d'identification de l'ULM de référence et le dossier technique constructeur et a établi une déclaration attestant qu'il a vérifié que l'ULM modifié continue de répondre aux conditions techniques applicables.
Le constructeur transmet au propriétaire, à la demande de celui-ci, une copie, qu'il a certifié conforme, de la fiche d'identification de l'ULM de référence modifié et de la déclaration attestant de la conformité aux conditions techniques applicables les modifications éventuelles du dossier d'utilisation. Toute modification majeure fait l'objet d'une information, dans les quinze jours, de l'autorité qui a visé la fiche d'identification. La partie descriptive modifiée et la déclaration de conformité lui sont adressées.
La déclaration de conformité établie suivant le cas par le propriétaire ou le constructeur est associée à la fiche d'identification de l'ULM modifié et doit toujours être présentée en même temps que celle-ci

Le manuel d'utilisation est obligatoire pour tous les ULM monoplace construits en série et pour tous les ULM biplace, ainsi qu'en cas de cession de tout ULM.
Il doit être fourni avec chaque appareil sous une forme claire et précise facilement exploitable par les utilisateurs. Il reste fortement conseillé pour un ULM monoplace non construit en série et il est imposé en cas de revente de l'appareil.
Le manuel peut prévoir des emplacements réservés aux mises à jour successives en fonction des options ou modifications appliquées après mise en service. Le rédacteur du manuel est tenu de fournir toute remarque utile sur les conditions d'utilisation de son appareil.
Il peut, en ce qui concerne plus particulièrement les performances, la maniabilité et la stabilité, se dispenser de donner des valeurs nominales à condition d'établir des procédures fournissant au pilote les éléments d'appréciation des conditions d'utilisation qui lui garantissent qu'il ne sort pas du domaine de vol spécifié.
Les conditions d'utilisation et les limites associées ne peuvent sortir du cadre des conditions de vol démontrées par le constructeur.

Le manuel d'entretien traite si possible séparément les trois parties suivantes de l'ULM: la voilure ou l'enveloppe, la structure, le moteur et son hélice.
Son entretien dépend essentiellement des conditions d'utilisation (environnement, type d'utilisation) et du stockage.
Le manuel doit définir un entretien dans les conditions moyennes et prévenir l'utilisateur de la façon de prendre en compte les conditions aggravantes. Le manuel d'entretien doit prévoir les divers conseils généraux concernant l'entretien de l'ULM, les opérations périodiques simples.
Il est recommandé de regrouper ces opérations à une échéance de 25 heures de vol ou 3 mois d'utilisation (la première atteinte). Il comporte aussi les opérations importantes qui nécessitent un contrôle approfondi telles que les visites annuelles. Il convient aussi de prévoir une vérification, après les dix premières heures, pour contrôler tous les réglages, les vérifications nécessaires après déstockage, notamment lorsque l'ULM n'a pas été utilisé pendant la période hivernale.

L'ensemble des éléments intéressant la sécurité en matière de navigabilité doit faire l'objet d'un programme de démonstration.
Ce programme doit permettre de démontrer la conformité de l'aéronef aux conditions de navigabilité imposées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il concerne l'ensemble des éléments intéressant la sécurité en matière de navigabilité et couvre l'ensemble des utilisations prévues pour l'ULM.
Les démonstrations sont regroupées dans un document dénommé « Programme de démonstration de conformité» précisant notamment le moyen de conformité acceptable choisi par le postulant. Les moyens de conformité sont constitués d'un dossier de calcul et d'épreuves au sol et en vol. Ce compte rendu précise les lieux et dates des essais ainsi que les paramètres ayant pu influencer les résultats.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des justifications et des épreuves spéciales en vol et au sol prenant en compte une utilisation particulière de l'ULM ou des caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/m2, ainsi que pour les ULM présentant un ou plusieurs dispositifs tels qu'une hélice à pas variable, un train d'atterrissage rétractable ou un parachute de secours.

Dans le cas de cession d'un ULM, le nouveau propriétaire doit disposer des éléments suivants transmis par l'ancien propriétaire: une carte d'identification avec la mention « vendu» et la date de vente, une déclaration de l'aptitude au vol de l'ULM, la fiche d'identification, le dossier d'utilisation, qui comprend, pour tout ULM, un manuel d'utilisation et un manuel d'entretien.
Le visa de la nouvelle carte d'identification est effectué par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de l'ancienne carte et de sa fiche d'identification associée.
Le visa de la nouvelle carte d'identification doit être effectué au plus tard un mois après la date de cession qui a été annotée par l'ancien propriétaire.
En cas de cession de l'ULM, le propriétaire dispose d'un délai de quinze jours pour informer de la vente, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification. En cas de changement de département d'attache, le propriétaire dispose d'un mois pour demander de nouvelles marques d'identification.

En application des articles D 133-19-1 à D.133-10 et de l'arrêté relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef, tout ULM équipé d'une installation radioélectrique de bord comportant des émetteurs doit avoir une licence de station d'aéronef délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
La licence de station d'aéronef des ULM ne couvre que les équipements émetteurs/récepteurs; les équipements récepteurs seuls ne sont pas soumis à autorisation particulière. L'installation radioélectrique de bord des ULM ne doit comprendre que des émetteurs fonctionnant sur les fréquences attribuées à l'aviation civile (définies dans l'annexe X de la convention de l'OACI).
Les ULM n'étant pas immatriculés, mais identifiés, un indicatif d'appel F-J... est attribué lors de la délivrance de la licence. Comme exigé par le règlement des radiocommunications, cet indicatif d'appel doit être utilisé pour établir des communications avec les autres stations de service mobile aéronautique (stations sol aux autres aéronefs).
La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord aux règlements relatifs aux radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications, aux caractéristiques techniques et à l'installation des équipements embarqués, à l'entretien des aéronefs.
En effet, les équipements radioélectriques de bord montés à bord des ULM émetteurs ou émetteurs/récepteurs doivent être d'un type homologué par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'installation doit être effectuée dans le but d'éviter toute gêne aux autres utilisateurs du Service Mobile Aéronautique, d'assurer le mieux possible la fonction pour laquelle l'équipement est conçu, de ne pas compromettre la sécurité de l'aéronef, des personnes à bord ou des tiers.

La demande de licence doit être faite auprès de l'autorité locale de l'aviation civile qui a délivré la carte d'identification de l'ULM. Cette demande doit comporter une attestation de contrôle radio délivrée par un organisme d'entretien agréé et une copie des documents libératoires autorisés (JAA Form_1 ou FAA 8130-3 pour les équipements neufs américains) des équipements émetteurs ou émetteurs/récepteurs qui composent l'installation radioélectrique de bord.
Dans le cas d'installation limitée à un seul équipement de radiocommunication VHF, le propriétaire peut être dispensé de produire une attestation de contrôle radio. La demande devra comporter un schéma d'implantation du poste VHF sur l'ULM faisant apparaître que celui-ci est fixe lors du vol, qu'une antenne extérieure, un casque ou un haut-parleur et un microphone non intégrés à l'équipement VHF sont installés.
La demande de renouvellement de licence de station d'aéronef d'ULM doit comporter une attestation de contrôle radio délivrée par un organisme d'entretien agréé et les copies des JAA Form_1 des équipements émetteurs ou émetteurs/récepteurs qui composent l'installation radioélectrique de bord.